Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Digital Era Solutions SARL — société à responsabilité limitée de droit marocain, au capital de 100 000 MAD. Siège social : Résidence Al Aziza, Boulevard Royaume Arabie Saoudite, Étage 3 N°20, Tanger, Maroc. RC Tanger n° 107627 · IF n° 45953907 · ICE n° 002594794000073. (« Calendify », « nous »)

Partie I — Dispositions générales

En créant un compte, en installant notre application mobile ou en utilisant tout ou partie du Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation (cabinet, cabinet dentaire, laboratoire ou toute autre structure), vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation.

Les présentes Conditions intègrent par référence la Politique de Confidentialité ainsi que la Partie II (Conditions de paiement, d'annulation et de remboursement), applicable aux services payés en ligne via la Plateforme. En cas de contradiction relative au paiement, à l'annulation, aux absences, aux remboursements ou aux reversements aux Professionnels, les stipulations de la Partie II prévalent.

Calendify est une plateforme de prise de rendez-vous et de gestion de files d'attente. Nous aidons les Professionnels à gérer leur activité et les Patients à réserver, à rejoindre des files en temps réel et à recevoir des rappels.

Une plateforme, pas un prestataire de soins

Calendify n'est ni un établissement de santé, ni un groupe médical, ni un cabinet. Nous ne fournissons aucun avis médical, diagnostic ou traitement. Lorsque vous réservez un rendez-vous via Calendify, votre accord pour ce rendez-vous est conclu directement avec le Professionnel que vous avez choisi, et non avec Calendify. Toute conséquence, décision ou responsabilité d'ordre clinique relève de la relation entre vous et le Professionnel.

Certains services donnent lieu à un paiement en ligne

Pour certains services — actuellement les consultations par visioconférence (« Téléconsultations ») et les visites à domicile (« Visites à Domicile ») — le Patient règle le rendez-vous en ligne au moment de la réservation. La somme payée correspond à l'honoraire du Professionnel ; il ne s'agit pas d'un frais facturé par Calendify, à l'exception de la commission de plateforme décrite en Partie II. Les paiements sont encaissés par un prestataire de services de paiement agréé au Maroc ; Calendify n'est pas un établissement de paiement au sens de la loi n° 103-12 et ne détient pas les fonds des Patients en qualité d'intermédiaire financier. Ces services payants sont régis par la Partie II.

Qui peut créer un compte :

• Patients : vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer du consentement d'un parent ou tuteur légal qui accepte les présentes Conditions en votre nom.
• Professionnels : vous devez être dûment inscrit et autorisé à exercer votre profession au Maroc (ou dans le pays où vous opérez) et pouvoir en justifier sur demande.
• Personnel de cabinet : vous devez être invité par un Professionnel pour lequel vous travaillez et n'utiliser le Service que dans la limite des autorisations qu'il vous accorde.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée sous votre compte. Signalez immédiatement toute suspicion d'accès non autorisé à security@calendify.ma.

Calendify ne facture aucun frais de service aux Patients. La réservation, l'accès aux files d'attente, la réception des rappels et la rédaction d'avis sont gratuits pour les Patients et le resteront. Lorsqu'un service est payé en ligne — actuellement les Téléconsultations et les Visites à Domicile — la somme réglée par le Patient correspond à l'honoraire du Professionnel, et non à un frais de service Calendify. Ces services payants sont régis par la Partie II.

Les Professionnels paient pour utiliser Calendify, selon deux formules : (i) paiement à l'usage (« pay-as-you-go »), un forfait modique par réservation honorée, sans engagement ; ou (ii) abonnement professionnel, un forfait mensuel (ou annuel) à réservations illimitées. Les prix en vigueur figurent sur la page tarifs. Tous les prix sont en dirhams marocains (MAD) et incluent la TVA applicable.

Les nouveaux comptes professionnels démarrent par une période d'essai gratuite (actuellement 30 jours, susceptible d'évoluer comme indiqué sur la page tarifs). Pendant l'essai, toutes les fonctionnalités sont accessibles et aucune carte bancaire n'est requise.

Vous pouvez résilier à tout moment durant l'essai sans être facturé. Sept jours avant la fin de l'essai, un e-mail de rappel vous est envoyé afin de choisir une formule. À défaut de choix, votre compte passe en lecture seule : vos données sont conservées mais les nouvelles réservations sont suspendues jusqu'à la souscription.

Paiement à l'usage

Les frais sont calculés à partir des rendez-vous honorés et facturés mensuellement à terme échu. Les rendez-vous annulés ou non honorés ne sont pas facturés — à l'exception des Téléconsultations et Visites à Domicile payées en ligne, régies par la Partie II. Pour ces services payants, une absence du Patient (ou une annulation tardive de moins de 24 heures) est traitée comme un rendez-vous honoré pour les besoins de la facturation, et notre commission s'applique.

Abonnements

Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance de chaque période. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata ni pénalité.

Changement de formule

Vous pouvez passer du paiement à l'usage à un abonnement à tout moment, avec effet immédiat, en n'étant facturé que pour le reste de la période. Les passages à une formule inférieure prennent effet à la fin du cycle de facturation en cours.

Taxes

Les prix incluent la TVA le cas échéant. Si vous êtes une entreprise et avez besoin d'une facture, renseignez vos informations fiscales dans les paramètres de votre compte avant votre premier cycle de facturation ; les modifications rétroactives ne sont pas toujours possibles.

En tant que Professionnel sur Calendify, vous vous engagez à :

• N'offrir que des services relevant de vos qualifications, de votre autorisation et de votre cadre légal d'exercice.
• Maintenir à jour votre profil, vos services et vos horaires.
• Honorer les rendez-vous confirmés via Calendify ou, à défaut, prévenir les Patients et reprogrammer rapidement.
• Traiter les Patients avec respect et confidentialité, conformément à tout code de déontologie qui vous est applicable.
• Émettre vos propres reçus, factures et documents fiscaux requis par la loi marocaine pour votre activité. Calendify ne vous facture que ses frais de plateforme, jamais vos Patients.
• Traiter les données personnelles des Patients avec le même soin que nous (voir la Politique de Confidentialité).
• Déclarer détenir et maintenir l'assurance responsabilité civile professionnelle requise par votre profession et par la réglementation applicable, couvrant votre activité, y compris à distance et à domicile.

En tant que Patient sur Calendify, vous vous engagez à :

• Fournir des informations de contact et d'identification exactes lors de la réservation.
• Vous présenter à l'heure à vos rendez-vous, ou annuler avec un préavis raisonnable afin que le créneau puisse être réutilisé.
• Traiter les Professionnels, leur personnel et les autres Patients avec respect.
• Ne laisser d'avis que pour des rendez-vous auxquels vous avez réellement assisté.

Les Professionnels peuvent, à leur discrétion, refuser de futures réservations aux Patients qui ne se présentent pas ou annulent à la dernière minute de manière répétée.

Les Patients peuvent laisser un avis après un rendez-vous. Les avis ne sont visibles qu'après que le Professionnel a marqué le rendez-vous comme honoré ; les avis faux ou sans rapport sont interdits.

Vous accordez à Calendify une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, stocker et afficher le contenu que vous soumettez (avis, notes, informations de profil), aux seules fins de fournir le Service.

Nous pouvons retirer tout contenu contraire aux présentes Conditions, illégal, trompeur, menaçant, harcelant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui. Dans les cas graves, nous pouvons suspendre ou clôturer le compte concerné.

En utilisant Calendify, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi ou réglementation applicable.
• Usurper l'identité d'autrui, dénaturer vos qualifications ou créer des comptes frauduleux.
• Extraire, copier ou réaliser de l'ingénierie inverse sur une quelconque partie du Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.
• Tenter de perturber ou d'accéder sans autorisation à nos systèmes, réseaux ou à tout compte qui n'est pas le vôtre.
• Envoyer du marketing non sollicité ou du spam aux Patients ou Professionnels contactés via Calendify.

Le nom, le logo, le site, les applications, le code source, le design et l'ensemble de la technologie sous-jacente de Calendify nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants) et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois applicables.

Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez (informations de profil, descriptions de services, avis, notes) et nous accordez la licence limitée décrite ci-dessus, aux seules fins de faire fonctionner le Service pour vous.

Rien sur Calendify — que ce soit dans l'application, sur le site, dans les notifications ou les rappels automatiques — ne constitue un avis, un diagnostic ou un traitement médical. Adressez-vous toujours directement à un professionnel qualifié pour toute préoccupation de santé. En cas d'urgence, appelez immédiatement le numéro d'urgence local ; ne comptez pas sur Calendify pour joindre les secours à temps.

Les Téléconsultations sont pratiquées exclusivement par des médecins régulièrement inscrits à l'Ordre National des Médecins, dans le respect de la réglementation marocaine applicable à la télémédecine, dont la responsabilité incombe au seul Praticien.

Partie II — Conditions de paiement, d'annulation et de remboursement

La présente Partie s'applique exclusivement aux services payés en ligne via la Plateforme : Téléconsultations et Visites à Domicile proposées par les Professionnels de santé (les « Praticiens ») aux Patients. En procédant à un paiement, le Patient accepte la présente Partie.

Calendify est une plateforme technique de mise en relation. L'honoraire de la consultation appartient au Praticien. Les paiements en ligne sont opérés par un prestataire de services de paiement agréé au Maroc (le « Prestataire de Paiement »), seul habilité à collecter les fonds. Calendify intervient en qualité d'opérateur de place de marché et n'est pas un établissement de paiement au sens de la loi n° 103-12.

Pour chaque consultation payée, Calendify perçoit une commission de service forfaitaire de vingt (20) MAD par Téléconsultation et de cinquante (50) MAD par Visite à Domicile, toutes taxes comprises (la « Commission »). La Commission est déduite du montant revenant au Praticien ; elle n'est jamais facturée au Patient, lequel règle exactement le montant affiché par le Praticien (le « Montant de la Consultation »), sans frais supplémentaire d'aucune sorte.

Le Montant de la Consultation est encaissé par le Prestataire de Paiement, qui prélève ses propres frais, puis reverse les fonds selon le schéma de la place de marché. Le solde revenant au Praticien (le « Montant Net Praticien ») est égal au Montant de la Consultation, déduction faite de la Commission et des frais du Prestataire de Paiement.

Calendify émet mensuellement au Praticien une facture récapitulant les Commissions de la période. La note d'honoraires relative à la consultation relève de la seule responsabilité du Praticien. La Plateforme met à disposition du Patient un reçu de la transaction, qui ne constitue pas une note d'honoraires.

La réservation d'une Téléconsultation ou d'une Visite à Domicile est subordonnée au paiement en ligne, au moment de la réservation, du Montant de la Consultation. Le paiement s'effectue par carte via l'interface sécurisée du Prestataire de Paiement ; Calendify ne collecte ni ne conserve les données de carte.

Le montant total, les conditions d'annulation et de remboursement et le délai limite d'annulation sont affichés clairement avant la validation du paiement. Avant tout paiement, le Patient confirme expressément en avoir pris connaissance au moyen d'une case à cocher ; cette confirmation est horodatée et conservée.

La réservation et le paiement sont réservés aux personnes majeures et capables. Pour un mineur ou un majeur protégé, ils sont effectués par son représentant légal, qui garantit sa qualité à agir.

En réservant une consultation dont l'exécution est susceptible d'intervenir avant l'expiration du délai légal de rétractation prévu par la loi n° 31-08, le Patient demande expressément l'exécution du service avant l'expiration de ce délai et reconnaît y renoncer, sans préjudice des droits à remboursement prévus aux Articles 15 à 17.

15.1 Annulation plus de 24 heures avant

Le Patient peut annuler sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous ; le Montant de la Consultation lui est intégralement remboursé (Article 17).

15.2 Annulation moins de 24 heures avant

Toute annulation à moins de 24 heures est assimilée à une absence du Patient (Article 16) ; le Montant n'est pas remboursé.

15.3 Report

Le Patient peut, jusqu'à 24 heures avant, reporter sans frais vers un autre créneau du même Praticien ; le paiement est affecté au nouveau créneau, sans nouveau paiement ni remboursement, et le délai des 24 heures s'apprécie alors par rapport au nouvel horaire. Tout report à moins de 24 heures est assimilé à une annulation tardive (15.2), sauf accord exprès du Praticien. Le report par le Praticien est régi par l'Article 16 bis.

15.4 Annulations et reports répétés

En cas d'annulations ou reports répétés à caractère abusif, Calendify peut appliquer des mesures proportionnées (avertissement, limitation des réservations simultanées, voire suspension de la faculté de réserver), sans affecter les droits à remboursement acquis.

En cas d'absence du Patient sans annulation dans le délai de l'Article 15.1, le Montant de la Consultation reste dû et n'est pas remboursé. Il constitue une indemnité forfaitaire d'immobilisation du créneau du Praticien et est réparti entre le Praticien et Calendify comme une consultation réalisée (Article 13).

Téléconsultation : le Patient est réputé absent s'il ne s'est pas connecté dans les quinze (15) minutes suivant l'horaire, le Praticien étant connecté ; les journaux de connexion font foi.

Visite à Domicile : le Praticien confirme son arrivée via la fonctionnalité dédiée de la Plateforme, qui horodate et géolocalise cette confirmation. Le Patient est réputé absent si, le Praticien ayant confirmé son arrivée, il ne s'est pas présenté dans les quinze (15) minutes. Le Praticien déclare l'absence via la Plateforme ; le Patient en est notifié et dispose de 24 heures pour la contester, justificatifs à l'appui. À défaut de contestation, l'absence est réputée établie. Les données horodatées et géolocalisées font foi.

En cas d'annulation par le Praticien, à tout moment, ou d'absence de celui-ci, le Patient est intégralement remboursé, sans frais ni retenue. Pour une Visite à Domicile, l'absence de confirmation d'arrivée géolocalisée du Praticien dans les 30 minutes suivant l'horaire vaut présomption d'absence du Praticien ; le Patient peut en outre la signaler via la Plateforme. Le Praticien dispose de 24 heures pour apporter la preuve contraire.

Calendify peut répercuter sur le Praticien les frais de transaction non restitués par le Prestataire de Paiement et appliquer, en cas d'annulations répétées, un avertissement, la suspension du service ou du compte.

Défaillance technique de la Plateforme

Si la consultation n'a pu se tenir du fait d'une défaillance technique de la Plateforme, dûment constatée par les journaux techniques, le Patient est intégralement remboursé et aucune somme n'est due au Praticien ni à Calendify ; les frais non restitués sont supportés par Calendify. Les difficultés imputables à l'équipement ou à la connexion du Patient ou du Praticien ne constituent pas une défaillance de la Plateforme.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l'événement y ouvrant droit, sous réserve des délais, conditions et formalités propres au Prestataire de Paiement et aux banques. Si le remboursement sur le moyen d'origine est impossible (carte expirée, opposition, compte clôturé), il est effectué par virement sur un compte au nom du Patient, sur communication de ses coordonnées bancaires. Pour une annulation dans les délais (15.1), le remboursement est intégral, Calendify supportant les éventuels frais de transaction non restitués ; aucune retenue n'est appliquée au Patient.

Les fonds afférents à une consultation deviennent éligibles au versement 72 heures après sa réalisation (ou la constatation de l'absence du Patient), afin de traiter les contestations immédiates.

Calendify procède chaque jeudi au versement, par virement, des Montants Nets Praticien éligibles depuis le dernier versement, déduction faite des remboursements de la période, des impayés (Article 19) et de toute somme due par le Praticien. Le Praticien est seul responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires ; tout virement sur le compte déclaré est libératoire pour Calendify.

Aucun virement n'est déclenché en dessous de 100 MAD ; le solde est reporté au cycle suivant, sans limite, et demeure la propriété du Praticien. Chaque versement s'accompagne d'un relevé détaillé accessible dans l'espace Praticien.

En cas de contestation d'un paiement par le Patient auprès de sa banque, Calendify et le Prestataire de Paiement instruisent la contestation au moyen des preuves disponibles (journaux de connexion, durée, confirmations). Conformément au contrat conclu avec le Prestataire de Paiement, Calendify (Digital Era Solutions SARL) a la qualité de « Marchand » et supporte le risque d'impayé, que le Prestataire impute sur les transactions futures ; Calendify le répercute sur le Praticien concerné, sauf défaillance de la Plateforme.

Les obligations du Praticien au titre du présent article survivent à la clôture de son compte, pour toute contestation afférente à une transaction antérieure, pendant six (6) mois à compter de la transaction. Les sommes correspondantes demeurent exigibles et font l'objet d'une facturation au Praticien, payable à 30 jours.

Toute réclamation relative au contenu, à la qualité ou aux suites d'une consultation relève de la relation de soins entre le Patient et le Praticien. Calendify, simple intermédiaire technique, n'y est pas partie et ne procède à aucun remboursement à ce titre, hors les cas des Articles 15 à 17. Calendify met à disposition un service de support (contact@calendify.ma) pouvant faciliter la communication. Le Patient conserve la faculté de saisir les instances ordinales et juridictions compétentes.

Partie III — Dispositions finales

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous faisons de notre mieux pour en assurer le bon fonctionnement mais ne pouvons garantir qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de failles de sécurité.

Dans la limite maximale permise par le droit marocain :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de revenus, de données ou de réputation.
• Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant que vous nous avez effectivement payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour le Patient, cette limite est égale au plus élevé de (i) mille (1 000) MAD ou (ii) le total des sommes réglées via la Plateforme au titre du ou des rendez-vous concernés sur cette période.
• Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des Professionnels ou des Patients. Les litiges entre un Professionnel et un Patient se règlent directement entre eux.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La clôture n'entraîne pas automatiquement la suppression de toutes vos données (voir la Politique de Confidentialité). Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte si nous estimons raisonnablement qu'il viole les présentes Conditions, est utilisé frauduleusement, nuit à d'autres utilisateurs, ou si la loi l'exige. Dans la mesure du possible, nous vous en informons afin que vous puissiez exporter vos données.

Le traitement par Calendify des données à caractère personnel des Patients et des Professionnels, y compris les données de santé, est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux autorisations délivrées par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). La Politique de Confidentialité décrit notamment les finalités du traitement, les catégories de données, leur durée de conservation, les conditions d'hébergement, ainsi que les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression dont vous disposez et leurs modalités d'exercice.

Le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement pour les données de santé recueillies dans le cadre des soins qu'il dispense ; Calendify intervient comme prestataire technique dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous écrire à privacy@calendify.ma.

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure au sens du droit marocain (notamment défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, catastrophes naturelles, décisions des autorités publiques). Lorsqu'une consultation n'a pu se tenir pour un tel motif, le Patient est intégralement remboursé, aucune somme n'est due au Praticien ni à Calendify, et aucune pénalité n'est appliquée.

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite ou réduite dans la mesure strictement nécessaire, et les autres stipulations demeureront pleinement valables et applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes sans notre accord écrit préalable. Calendify peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou partie, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou cession d'actifs, sous réserve que vos droits n'en soient pas substantiellement affectés. Nous vous en informerons par tout moyen approprié.

Les présentes Conditions, ensemble la Politique de Confidentialité et la Partie II, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Calendify relatif au Service et remplacent tout accord ou communication antérieurs portant sur le même objet. Le fait pour Calendify de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, par exemple lors du lancement d'une fonctionnalité ou d'une évolution légale. Nous mettons alors à jour la date de mise à jour et, pour les changements substantiels, vous informons par e-mail ou dans l'application avec un préavis raisonnable de trente (30) jours. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur et acceptées au jour du paiement. Poursuivre l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont mises à disposition en français, en anglais et en arabe. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut. Pour les consommateurs marocains, la version arabe peut toutefois s'imposer en application des règles de protection du consommateur ; les versions française et arabe doivent exister et concorder.

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc. En cas de différend, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable ; le Patient consommateur peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tanger, Maroc, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 31-08 pouvant permettre au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

Questions, retours ou notifications légales :

• Général : hello@calendify.ma
• Facturation : billing@calendify.ma
• Support paiement (Téléconsultations / Visites à Domicile) : contact@calendify.ma
• Sécurité : security@calendify.ma
• Confidentialité : privacy@calendify.ma